nouveau Décret pour les AVS

si vous connaissez des références de texte qui peuvent être utile aux parents.... merci de nous les faire partager ou de me les envoyer à flochoiz@gmail.com
florence choisay :
association je TEDuque : www.jeteduque.com

***********************************************************
trouvé sur un forum de discussion:

un membre disait : "un motif fréquent de rejet d'une demande d'AVS en CDAPH c'est que la demande porte sur l'aide aux devoirs et aux leçons ; ce décret permet dorénavant de la demander."

de plus , je ne savais pas qu'un temps de préparation pouvait être allouée !


source du texte : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018571602&dateTexte=


Décret n° 2008-316 du 4 avril 2008 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation

NOR: MENH0801336D
Le Premier ministre,

Sur le rapport du minis tre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de l'éducation, notamment le chapitre VI du titre 1° du livre IX ;

Vu le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation, modifié par le décret n° 2005-1194 du 22 septembre 2005 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 décembre 2007,

Décrète :


Article 1 En savoir plus sur cet article...



Le décret du 6 juin 2003 susviséest modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.


Article 2


L'article 1erest modifié ainsi qu'il suit :
1° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Participation à toute activité éducative, sportive, sociale, artistique ou culturelle complémentaire aux enseignements ».
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un septi ème alinéa ainsi rédigé :
« 6° Participation à l'aide aux devoirs et aux leçons ».
3° Le huitième alinéa est supprimé.


Article 3


Le troisième alinéa de l'article 2est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le travail au cours d'une année scolaire des assistants d'éducation recrutés pour consacrer tout ou partie de leur temps aux fonctions prévues au 2° de l'article 1er se répartit sur une période d'une durée maximale de trente-six semaines. Le service de ces personnels peut comporter un temps de préparation des interventions auprès des élèves, dont le volume est déterminé par l'autorité chargée de l'organisation du service, à concurrence d'un maximum annuel de deux cents heures pour un temps plein. »


Article 4


Le deuxième alinéa de l'articl e 4 est supprimé.


Article 5 En savoir plus sur cet article...


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.





Fait à Paris, le 4 avril 2008.

François Fillon


Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Xavier Darcos

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini