Droits des personnes handicapées

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Droits des personnes handicapées

Message  Admin le Mar 13 Mai - 11:19

La convention internationale relative aux droits des personnes handicapées est entrée samedi en vigueur. Ce texte primordial, car c'est bien d'un texte primordial dont il s'agit, n'est applicable que dans les pays ayant ratifié le texte. Si l'ONU annonce que Rafael Correa, président de l'Équateur a été le vingtième à ratifier le texte, le 3 avril dernier, il apparait que la France, après l'avoir signé le 30 mars 2007, ne l'a jamais ratifié.
La Convention ne crée pas de nouveaux droits pour les personnes handicapées mais elle clarifie les obligations légales des États quant à la promotion, la protection et la garantie de tous les droits fondamentaux pour les personnes handicapées », explique un communiqué publié aujourd'hui à New York.

Pour lire la suite de cette page cliquer sur lien: http://jurisconsult.canalblog.com/archives/2008/05/05/9075261.html

Ne pas ratifier cette convention signifie que l'état français n'est pas tenu de l'appliquer, la signature du 30 mars 2007 signifie simplement qu'il est d'accord sur le principe.....
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